Utilisation des eaux de pluie

L'arrêté du 21 août 2008 réglemente désormais l'utilisation des eaux pluviales qui est possible :

- à l'extérieur, pour des usages domestisques,

- à l'intérieur : uniquement pour les toilettes et le lavage des sols ; toutefois, le lavage du linge est autorisé à titre expérimental.

Conditions :

* tout raccordement du réseau de pluie avec le réseau de distribution d'eau potable est interdit,

* les eaux récupérées et utilisées à l'intérieur d'un bâtiment et renvoyées vers les égouts sont soumises à la taxe d'assainissement,

* Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. C'est donc une obligation réglementaire depuis le 1er janvier 2009 pour les nouveaux ouvrages, et depuis le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existants, que l'ouvrage soit utilisé ou non, et ce même s'il est déjà déclaré au titre du code minier. Déclarations sur les site https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr.

* les installations intérieures privées peuvent faire l'objet d'un contrôle (article 57 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006).