Urbanisme

Vous pouvez visionner votre parcelle sur le cadastre sur le site suivant :

cadastre.gouv.fr

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

• les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),

• les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Un permis de construireest notamment exigé pour :

• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Formulaire cliquer sur l'icone

Veuillez trouver ci-joint en pièces jointes les éléments constituant le dossier du PLU.

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien lesrègles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

• construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),

• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.

Ci-joint le formulaire de la déclaration préalable. Cliquer sur l'icone.

Veuillez cliquer sur le lien ci-joint.